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Elle peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la législation et à la réglementation applicable à la SNCF en matière de durée du travail. Sous réserve de la répercussion des absences sur le nombre des repos périodiques et des repos complémentaires et sur la durée du congé annuel, chaque agent doit pouvoir bénéficier annuellement d’au moins 22 dimanches, pour repos de toute nature ou pour congé, accolés chacun à un autre jour de repos ou de congé, répartis aussi uniformément que possible sur l’ensemble de l’année. Par agents chargés de l accompagnement des trains, il faut entendre notamment les agents du service commercial des trains de voyageurs, les hôtesses, les agents chargés de l entretien du chauffage, de l éclairage, de la sonorisation. Le nombre de jours de repos accordés sur un semestre civil ne doit pas être inférieur à cinquante-six. Ces périodes sont définies au niveau de chaque établissement ou unité de production après consultation des instances de représentation du personnel concerné.

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Le repos journalier doit avoir une durée minimale de douze heures. Il peut être utilisé dès th expiration de son congé et donc, le cas échéant, le jour prévu sans utilisation qui suit avant d être remis dans son roulement aussitôt que possible. En cas de modification du tableau de roulement ou du programme semestriel, un préavis de dix jours calendaires doit être respecté. Le cumul des heures à compenser ne peut jamais dépasser trente-deux heures. Les définitions de la période nocturne et du travailleur de nuit leur sont applicables. La référence aux établissements de la SNCF situés sur le territoire métropolitain écarte sans ambiguïté du champ d application du texte tant les personnels affectés dans les agences ouvertes à l étranger que les cheminots détachés dans les filiales ou sous-filiales de la Société nationale, que ces dernières aient un lien direct ou non avec l exploitation du chemin de 707. Dans les autres cas, le repos compensateur de jour férié est accordé conformément aux dispositions statutaires.

Lorsqu’en service facultatif, un repos hors de la résidence a une durée inférieure à neuf heures, le repos journalier qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze heures.

Étant donné l impossibilité technique de connaître assez longtemps à l avance l ordonnancement de certains trains facultatifs, il y a lieu, lorsque l application de la disposition a ne pourra se faire, de se conformer aux dispositions de b.

Pour les personnels à temps complet, la durée du travail effectif prévue pour une journée de service ne peut être inférieure à: Pour l application du point VII de l article 32 du décret, il est tenu compte de tous les repos et congés graphiqués le dimanche. Le repos, ou la journée chômée, décalé doit être donné aussitôt que possible et, au plus tard, dans la semaine ou la grande période de travail suivante.

Il ne peut être prévu de repos périodiques quadruples dans les roulements en dehors de ceux qui pourraient être 07 dans le cadre de la dh prévue à l article 49 du décret. Par « autres moyens de transport collectif » il faut entendre les moyens de transport public réguliers ou occasionnels ainsi que les véhicules de transport privé de personnes non individuels appartenant ou non à la SNCF taxis.

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Pour les modes de répartition visés aux alinéas b et c th paragraphe 1 ci-dessus, la durée moyenne de travail effectif par journée de service, ou journée considérée comme telle, doit, sur le mois civil, être comprise entre six heures trente minutes et huit heures th minutes. En tout état de cause, à l issue du stage et sous réserve que la dernière période comporte cinq jours consécutifs, les élèves doivent bénéficier à leur retour à la résidence du repos hebdomadaire ou périodique afférent au service qu ils assuraient avant leur entrée en stage.

Le calcul de la durée moyenne sur trois grandes périodes de travail consécutives est effectué, dans les mêmes conditions que le calcul sur le semestre, par groupes indépendants de trois grandes périodes de travail: La dernière commande au dépôt de l agent se situe, au plus tard, pendant le repos à la résidence journalier ou périodique qui précède la dernière journée reprise dans un roulement de service. Elle ne peut excéder: Aucune coupure ne peut commencer ou finir dans la période comprise entre 0 heure et 4 heures.

Pendant les repos, les agents sont dispensés de tout service et peuvent s absenter gh leur résidence d emploi, étant entendu que, s il s agit d agents en service facultatif, ils doivent prendre toutes dispositions pour être en mesure d assurer un service dès l heure à laquelle ils ont été 07 de se tenir disponibles à domicile ou, à défaut rb un tel avis, quatorze heures ou quinze heures après la fin de leur dernière journée de service.

Agents des établissements de maintenance du matériel. Les services assurés sur des machines haut-le-pied en ligne interviennent dans le décompte des rhh compensateurs lorsqu ils sont accomplis dans les mêmes conditions que ceux qui y ouvrent droit pour les trains de marchandises, de messageries ou de voyageurs. Une vidéo très intéressante sur rrh droit fh travail et ses raisons: Lorsque les agents d entretien de la voie sont soumis au régime de l astreinte pour une période de douze heures pendant un repos périodique, un repos supplémentaire ou un jour férié chômé, cette période, quelle que soit sa position dans la journée considérée, donne lieu, au choix de l agent, soit à l attribution d un quart de repos compensateur, soit au paiement d une indemnité.

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Dans les autres 0777, la durée minimale de ce repos est fixée à 36 heures. Un agent dévoyé de son roulement doit y être remis aussitôt que possible. La période de disponibilité à domicile ne constitue pas une journée de service et n est donc pas à prendre en considération pour l application de l article 21 du décret.

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Outre le programme établi pour six mois civils art. La coupure doit avoir une durée minimale d’une heure.

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Toutefois, lorsque le nombre d heures entre la fin de l attente et la prise de service prévue au roulement est au moins égal à la limite inférieure neuf heures ou huit heuresle choix entre la « continuation du roulement » et la « majoration du repos prévu » est fait par l agent intéressé qui avise en conséquence le service de commande. Les repos supplémentaires doivent être repérés dans les documents prévisionnels d utilisation du personnel.

Le rhh de jours du cycle défini par le tableau ru roulement est le nombre de jours de calendrier. Rj ce qui concerne le personnel relevant du titre I, le dépassement sur le semestre civil de la moyenne de travail effectif par jour de service limitée au premier paragraphe de l article 7 donne lieu à compensation par attribution de repos compensateurs dans les conditions définies aux 4 et 5 de l article 17 du présent décret.

La commande doit indiquer si possible le lieu, l heure et les durées probables du repos hors de la résidence et ry la coupure prévue. Le repos journalier des travailleurs des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans doit avoir une durée minimale de douze heures et comprendre la période de nuit entre 22 heures et 6 heures.

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Il ne peut y 07 dérogé que par suite de circonstances accidentelles. Le repos journalier doit avoir une durée minimale de douze heures. Si pour une cause accidentelle ou imprévisible, le repos hors de la résidence d un agent en service facultatif doit être réduit à une durée inférieure à neuf heures avec minimum de huit heures sans que l agent en ait été prévenu à l arrivée, la commande doit être faite aussi près que possible du début du repos c est-à-dire tant que l agent n est pas encore couché ou exceptionnellement de la fin du repos, compte tenu du temps nécessaire à l agent pour se 1 Sauf si une telle commande offre plus d inconvénients que davantage pour l agent commandé.

Cette attaque contre les travailleurs du rail est dans la continuité de la politique actuel, et ce depuis des années. Cette convention est censé être mis en exécution pour juillet Cent seize des jours de repos visés au paragraphe 2 ci-dessus cent dix-sept les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois sont accordés séparément ou accolés pour constituer le repos périodique.

Force Ouvrière – RH et RH à certaines catégories d agents, mais aux agents, quel que soit leur grade, placés dans des conditions particulières de travail. S il s informe par téléphone, le montant des communications lui est remboursé.